Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Urbanisme et aménagement Instaurer le droit de préemption des terres agricoles pour préserver les ressources en eau destinées à la consommation

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Instaurer le droit de préemption des terres agricoles pour préserver les ressources en eau destinées à la consommation

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Face à la dégradation des capacités de stockage en eau et à l’impérieuse nécessité de garantir la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « loi Engagement et Proximité » a introduit un cadre spécifique pour cette ressource.

Le cadre applicable à la protection de la ressource en eau vient également d’évoluer avec la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS », qui en a précisé plusieurs points.

Ainsi, à la demande d’une commune, d’un groupement de communes ou du syndicat mixte compétent pour contribuer à la préservation de la ressource en eau, l’autorité administrative de l’État peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l’aire d’alimentation de captages utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine.

Ce droit de préemption a ainsi pour objectif de préserver la qualité de la ressource en eau dans laquelle est effectué le prélèvement.

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Comprendre les enjeux de ce dispositif

Le droit de préemption destiné à protéger la captation d’eau est prévu à l’article L. 218-1 du Code de l’urbanisme.

Ce droit est fléché vers les communes, les groupements de communes ou les syndicats mixtes exerçant la compétence de contribution à la préservation de la ressource en eau.

Il peut aussi être délégué. Ainsi, lorsque tout ou partie du prélèvement en eau utilisée pour l’alimentation en eau potable est confié à un établissement...

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